Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL
IdentifiantLEGIARTI000027975676
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 114 du livre des procédures fiscales, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.

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A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L114

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