Arrêté du 19 septembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2013.

TexteArrêté du 19 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000027980048

Texte parentLEGITEXT000027980044

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 septembre 2013 (version du 22 septembre 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

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