Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-844 du 20 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980148
Texte parentLEGITEXT000027980131
Référencearticle 1 du décret n°2013-844 du 20 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 731-98 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 731-98.-Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article R. 721-2, en fonction des prévisions des charges relatives aux prestations, aux frais de gestion et au contrôle médical présentées chaque année par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. »