Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée

Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles. Objet : indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication. Notice : l'article 1er précise les modalités de fixation du montant de la cotisation couvrant la charge des indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. L'article 2 modifie l'ordre de priorité d'affectation des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles en cas de recouvrement partiel de ces cotisations et détermine les conditions de versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le montant de l'indemnité est fixé à 60 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail et à 80 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième jour. Le décret prévoit enfin que les indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'allocation remplacement maternité ou paternité et précise les conditions du contrôle médical et du contrôle administratif des arrêts de travail. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L. 732-4-1, dans leur rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013,