Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-844 du 20 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980143
Texte parentLEGITEXT000027980131
Référencearticle 3 du décret n°2013-844 du 20 septembre 2013 (version du 23 septembre 2013)Légifrance →

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