1. Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements européens de mesures restrictives pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la direction générale du Trésor est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la gestion des demandes d'autorisation de transaction faites par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et les entreprises.
Arrêté du 16 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2013.
TexteArrêté du 16 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980809
Texte parentLEGITEXT000027980802
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