1. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières, prises en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Arrêté du 16 septembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2013.
TexteArrêté du 16 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980815
Texte parentLEGITEXT000027980802
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.