Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret du 28 mars 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots: << article 99 ter >> sont remplacés par les mots: << article L. 321-9 >>. II. - Au troisième alinéa de l'article 3, les mots: << adhéreront aux organismes susvisés postérieurement au 1er janvier 1997 >> sont remplacés par les mots: << souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité >>. III. - A l'article 4, les mots: << de 2 000 F >> sont remplacés par les mots: << fixé par décret >>. IV. - Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: << Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée. >>