Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le décret du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Dans le titre du décret, les mots: << de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter >> sont remplacés par les mots: << de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies >>. II. - A l'article 1er, les mots: << de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter >> sont remplacés par les mots: << de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées par les articles L. 253 ter et L. 253 quinquies >>. III. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots: << lors de la constitution de la rente mutualiste du combattant >> sont remplacés par les mots: << à la date de publication de l'arrêté ouvrant droit au bénéfice des articles L. 253 ter et quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre >>. IV. - Dans le tableau de l'article 2, les mots: << à la date de la souscription de la rente >> sont remplacés par les mots: << à la date prévue à l'alinéa ci-dessus >>. V. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots: << à la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant à la suite d'un des conflits ou d'une des opérations ou missions déterminées à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre >> sont remplacés par les mots: << à la date prévue au deuxième alinéa ci-dessus >>. VI. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots: << à la date de constitution de la rente >> sont remplacés par les mots: << à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 >>. VII. - Dans le tableau de l'article 3, les mots: << à la date de souscription de la rente >> sont remplacés par les mots: << à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 >>. VIII. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 28 juillet 1993, les mots: << constitueront leur rentes à l'issue des deux années suivant la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant >> sont remplacés par les mots: << souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité >>.