1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-410 du 18 avril 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.
TexteDécret n°95-410 du 18 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778443
Texte parentLEGITEXT000027992899
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