Arrêté du 11 mai 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mai 1981.

TexteArrêté du 11 mai 1981

IdentifiantLEGIARTI000027995472

Texte parentLEGITEXT000027994598

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mai 1981 (version du 20 mai 1981)Légifrance →

1. La création des sections internationales d'école élémentaire est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret du 11 mai 1981 susvisé, après accord des communes intéressées

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