Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2013.
Christiane Taubira
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2013).