Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027994913
Texte parentLEGITEXT000027994906
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter de cette date, l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 24 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8
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