1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé.
Arrêté du 19 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2013.
TexteArrêté du 19 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027994911
Texte parentLEGITEXT000027994906
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