1. L'incorporation et la vérification des conditions fixées aux sections 2 et 3, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale, pour la candidate admise à l'un des concours prévus aux 1 et 3 de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.
Arrêté du 19 septembre 2013 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2013 au 19 juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 septembre 2013
RattachementSection 4 : Vérification des conditions d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000027995006
Texte parentLEGITEXT000027994987
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