Arrêté du 26 septembre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2013.

TexteArrêté du 26 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000027997066

Texte parentLEGITEXT000027997053

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 septembre 2013 (version du 29 septembre 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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