Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au cinquième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et les lois de programmation des finances publiques » ;
3. 2° Le sixième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au huitième alinéa, les mots : « des études fiscales » sont remplacés par les mots : « des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises » ;
5. 4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase, après les mots : « recettes fiscales et », sont insérés les mots : « non fiscales de l'Etat et réalise la synthèse des prévisions » et, après les mots : « administrations publiques », le signe de ponctuation : « : » est supprimé et les mots : « Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale » sont placés entre parenthèses ;
7. b) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales » sont supprimés ;
8. c) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
9. 5° Au dixième alinéa, le mot : « fiscal » est remplacé par les mots : « de la fiscalité des entreprises et participe à l'évaluation des mesures nouvelles » ;
10. 6° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 avril 2009 : art. 3