Article 2 LEGIARTI000027997319
A abrogé :
- Arrêté du 20 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2013
Publié le28 septembre 2013
Articles1 article en vigueur
NORINTC1322440A
IdentifiantLEGITEXT000027997315
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-866 du 26 septembre 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise ;
Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Val-d'Oise,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, C. Baland
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2013).