1. Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance en application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du code monétaire et financier.
Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-861 du 25 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027997412
Texte parentLEGITEXT000027997395
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