Article 1 LEGIARTI000027997854
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 1997 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le26 août 2013
Publié le28 septembre 2013
Articles7 articles en vigueur
NORDEVP1300524A
IdentifiantLEGITEXT000027997851
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Objet : installation de combustion, déclaration, non-conformités majeures, épandage, valeur limite à l'émission. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le présent arrêté introduit : ― la possibilité d'épandage des cendres issues de la combustion de biomasse en en précisant les modalités ; ― les objets du contrôle périodique dans le corps du texte de l'arrêté et identifie des non conformités majeures ; ― de nouvelles valeurs limites à l'émission. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-A (Combustion) qui peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027997856
1. L'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000027997858
1. L'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000027997860
A abrogé :
- Arrêté du 25 juillet 1997
Divisions : Art. Annexe III
Article 5 LEGIARTI000027997862
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 6 LEGIARTI000027997864
1. Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe LEGIARTI000027997867
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 1997
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Fait le 26 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc
Textes cités liens · DILA1
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2013).