Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-875 du 27 septembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
IdentifiantLEGIARTI000027998182
Texte parentLEGITEXT000027998138
Référencearticle 1 du décret n°2013-875 du 27 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé, les mots : « décret du 18 novembre 1994 susvisé» sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.