RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027998205
Texte parentLEGITEXT000027998138
Référencearticle 14 du décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans ce grade.
2. Les intéressés sont classés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale du corps des contrôleurs du travail en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés en application de l'article 10 du présent décret.
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