1. La commission administrative paritaire composée des représentants du corps des contrôleurs du travail demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Jusqu'à cette date, les représentants des grades de contrôleur du travail de classe supérieure et de contrôleur du travail de classe exceptionnelle siègent conjointement.
Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteDécret n°2013-875 du 27 septembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027998211
Texte parentLEGITEXT000027998138
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