RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027998173
Texte parentLEGITEXT000027998138
Référencearticle 17 du décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs du travail :
2. 1° L'appellation : contrôleur du travail de classe supérieure est remplacée par l'appellation : contrôleur du travail hors classe ;
3. 2° L'appellation : contrôleur du travail de classe exceptionnelle est remplacée par l'appellation contrôleur du travail hors classe .
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