1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteDécret n°2013-875 du 27 septembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027998179
Texte parentLEGITEXT000027998138
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