Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-875 du 27 septembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
IdentifiantLEGIARTI000027998191
Texte parentLEGITEXT000027998138
Référencearticle 4 du décret n°2013-875 du 27 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12,13 et 14 de ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 1, art. 4
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