Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-875 du 27 septembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
IdentifiantLEGIARTI000027998194
Texte parentLEGITEXT000027998138
Référencearticle 5 du décret n°2013-875 du 27 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du chapitre III du même décret est supprimé.
2. II. ― Le chapitre IV du même décret devient le chapitre II.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 Divisions : Chapitre III : Nomination et titularisation. ; Chapitre II : Avancement.
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