Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-875 du 27 septembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
IdentifiantLEGIARTI000027998162
Texte parentLEGITEXT000027998138
Référencearticle 9 du décret n°2013-875 du 27 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 5 à 14 et 18 à 28 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 14, art. 18, art. 19, art. 28 Divisions : Chapitre V : Détachement. ; Chapitre VI : Dispositions finales.
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