Article 1 LEGIARTI000027998857
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 1993 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2013
Publié le29 septembre 2013
Articles3 articles en vigueur
NORTRAT1321721A
IdentifiantLEGITEXT000027998854
Publics concernés : candidats titulaires d'un certificat de formation du CNAM/AFT et souhaitant obtenir l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Objet : ajout d'un certificat dans la liste des diplômes permettant d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle « commissionnaire de transport » par la voie de l'équivalence de diplôme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013. Notice : le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en partenariat avec le groupe AFT/IFTIM, assure une formation permettant aux personnes qui ont obtenu le certificat « responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) d'obtenir, par la voie de l'équivalence de diplôme, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises. Au vu des prérequis exigés des étudiants et de la formation assurée par le CNAM, ce certificat peut également être reconnu pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. L'arrêté modifie en conséquence l'arrêté du 20 décembre 1993 afin d'introduire ce certificat dans la liste des diplômes. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027998859
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
Article 3 LEGIARTI000027998861
1. Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
La sous-directrice des transports routiers, A. Debar
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2013).