Décret n° 2013-866 du 26 septembre 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise)

Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : transfert de compétence entre la gendarmerie et la police nationales dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet d'instaurer le régime de la police d'Etat dans la commune de Menucourt (5 287 habitants) et dans la commune de Puiseux-Pontoise (433 habitants), qui seront rattachées à la circonscription de sécurité publique de Cergy. En effet, ces deux communes font partie intégrante de l'ensemble urbain de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Elles remplissent donc les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de ce même article, en raison du vote négatif des deux conseils municipaux, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour instaurer le régime de la police d'Etat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Menucourt en date du 23 mai 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Puiseux-Pontoise en date du 11 juin 2013 ;

Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,