Décret n°2013-866 du 26 septembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-866 du 26 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028000239

Texte parentLEGITEXT000028000236

Référencearticle 1 du décret n°2013-866 du 26 septembre 2013 (version du 29 septembre 2013)Légifrance →

1. Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise).

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