Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code susvisé une sous-section 9 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 9
3. « Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique
4. « Art. A. 212-175-11. - Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8 les établissements mettant en œuvre les clauses générales du cahier des charges prévu à l'annexe II-21 ainsi que les clauses particulières prévues à cette annexe pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques. « Art. A. 212-175-12. - Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue aux articles R. 212-32, R. 212-48, R. 212-64 et R. 212-69-2 ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article A. 212-175-11. « Art. A. 212-175-13. - En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité. « Art. A. 212-175-14. - L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifique donné participe, sous l'autorité du directeur des sports, à toute instance qu'il convoque relative à cet environnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du sport. : art. A212-175-11, art. A212-175-12, art. A212-175-13, art. A212-175-14
Divisions : Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique