Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-884 du 1er octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028024072
Texte parentLEGITEXT000028024047
Référencearticle 10 du décret n°2013-884 du 1er octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 321-26 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « artistique », est inséré le mot : « , technique » ;
3. 2° Il est complété par les mots : « et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».