Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-884 du 1er octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028024074
Texte parentLEGITEXT000028024047
Référencearticle 12 du décret n°2013-884 du 1er octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 321-28.-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés. »