Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-884 du 1er octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028024076
Texte parentLEGITEXT000028024047
Référencearticle 13 du décret n°2013-884 du 1er octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 321-29, lemot : « conseil » est remplacé par les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».