1. La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Décret n°2013-885 du 1er octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-885 du 1er octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028024190
Texte parentLEGITEXT000028024186
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