Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026177
Texte parentLEGITEXT000028026169
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le programme local de l'habitat peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-4
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