Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 août 2013 ;

Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,