Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026187
Texte parentLEGITEXT000028026169
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 642-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. » ;
4. 2° L'article L. 642-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette adaptation ne conduit pas à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. »