Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026179
Texte parentLEGITEXT000028026169
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les directives peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : art. 13
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