Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026238
Texte parentLEGITEXT000028026234
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 261-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 261-10-1. ― Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L261-10-1
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