Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2013

NatureOrdonnance

Signé le3 octobre 2013

Publié le4 octobre 2013

Articles4 articles en vigueur

NORETLX1320269R

IdentifiantLEGITEXT000028026234

Référence

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000028026238

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L261-10-1

Article 2 LEGIARTI000028026240

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L261-11

Article 3 LEGIARTI000028026242

1. La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 LEGIARTI000028026244

1. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot