Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026240
Texte parentLEGITEXT000028026234
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L261-11
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