1. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteOrdonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026244
Texte parentLEGITEXT000028026234
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