Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteOrdonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026242
Texte parentLEGITEXT000028026234
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

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