Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-887 du 2 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028026310

Texte parentLEGITEXT000028026296

Référencearticle 4 du décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 (version du 15 octobre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.

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