Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques

Publics concernés : les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés mentionnés respectivement aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts. Objet : définir les modalités d'application de l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques prévue par l'article 55 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 octobre 2013. Notice : en application de l'article 302 G du code général des impôts, toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits mentionnés à l'article 438 du même code ou des bières doit exercer son activité comme entrepositaire agréé. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à une double condition : la présentation d'une comptabilité matières et une caution solidaire. Par ailleurs, en application de l'article 302 H ter du code précité, les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits d'accise, si elles ont été préalablement agréées en tant que destinataire enregistré, sous réserve de fournir une caution solidaire. Toutefois, peuvent être dispensés de caution : ― en matière de production, de transformation et de détention les récoltants dont les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les brasseurs ; ― à la circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions. Ces dispenses de caution sont octroyées à une seule catégorie de petits opérateurs : les récoltants. L'article 55 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a élargi le champ des dispenses de caution accordées aux petits opérateurs qui détiennent et expédient en suspension de droits des produits soumis à accise. Cette mesure contribue à alléger les formalités administratives et les coûts supportés par ces opérateurs, résultant de la mise en place des garanties exigées de l'administration au titre de la détention et de la circulation de produits soumis à accise. Le présent décret a pour objet, d'une part, de définir les modalités d'application de l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques, d'autre part, de rehausser le seuil de dispense de la garantie de paiement de l'impôt dû prévue au 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts ainsi que, corrélativement, d'harmoniser le montant du seuil des dispenses de caution (20 000 euros) et de fixer les conditions de son appréciation. Par ailleurs, le présent décret prévoit, en cas de non-respect des conditions d'obtention de la dispense de caution, l'obligation pour les opérateurs de fournir une caution garantissant le paiement des droits dus dans un délai d'un mois et, le cas échéant, le retrait de l'agrément précité. Références : les articles 111-0 B, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au code général des impôts tels que modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 G, 302 H ter et l'annexe III à ce code,