1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-887 du 2 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026312
Texte parentLEGITEXT000028026296
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