Arrêté du 30 septembre 2013 · Article

Article 147

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2013 au 31 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 septembre 2013
Rattachement
Chapitre II : Formations d'intégration
  1. TITRE V : RECONNAISSANCE DES ATTESTATIONS, TITRES ET DIPLÔMES ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
  2. Chapitre II : Formations d'intégration
IdentifiantLEGIARTI000028036765
Texte parentLEGITEXT000028036487
Référencearticle 147 de l'arrêté du 30 septembre 2013 (version du 6 octobre 2013)Légifrance →

1. Les demandes des candidats, qui devront comprendre obligatoirement une attestation sur l'honneur déclarant sincères et véritables les informations transmises, sont adressées à la commission nationale sous couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours des candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028036765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.