Arrêté du 29 mars 2004 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 avril 2004.

TexteArrêté du 29 mars 2004

RattachementTITRE V : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000028037879

Texte parentLEGITEXT000028037861

Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 mars 2004 (version du 2 avril 2004)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

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